Quelles garanties pour les écoles associatives ?

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Leur existence correspond à une demande légitime. La légitimité appelle à une modernisation de la loi

 La situation des écoles associatives immersives du réseau Eskolim est précaire si l’on en croit les derniers événements. En Pays Basque des ikastolas qui sont aidées par des collectivités se voient attaquées par quelques élus qui considèrent que cette aide est contraire à la loi. Effectivement la loi Falloux ne permet pas ces aides mais depuis des années, face à la demande et aux besoins, les écoles associatives, qu’elles soient basques, occitanes, bretonnes, catalanes ou alsaciennes, bénéficient de l’aide de collectivités.

Des milliers d’enfants sont scolarisés et l’on voit mal comment cette situation pourrait durer. Il faut un cadre légal solide. Mais lequel ? Il faut y réfléchir.

C’était le but de la réunion qui s’est tenue à l’initiative de députés et de sénateurs ce mardi 16 juillet à l’Assemblée Nationale.

Les représentants d’Eskolim, cinq parlementaires, les conseillers de plusieurs cabinets ministériels étaient présents ( Éducation, Intérieur,Culture). J’étais convié à cette réunion.

Bien sûr rien n’a été décidé et chacun a pu constater que la situation était complexe. Il ne s’agissait que de poser les problèmes sur la table, sans tabous.

Il n’est pas question de toucher à la loi Falloux parce que cela entrainerait des débats politiques qui vont bien au delà de la question des langues. Mais que les écoles immersives soient aujourd’hui sous le même statut que les écoles confessionnelles n’est plus viable.

Dans le rapport que nous avons remis à la ministre de la Culture la veille de cette réunion il est bien écrit que la situation n’est satisfaisante pour personne ; ni pour l’État, ni pour les écoles ni pour les collectivités. On ne peut continuer à ignorer que les collectivités sont en permanence sous la menace de recours quand elles répondent à la demande d’associations qui ont fait la preuve de la qualité de leur travail depuis des années.

La solution est complexe politiquement et la situation peut devenir conflictuelle très vite. Plusieurs dossiers basques et occitans sont aujourd’hui des « dossiers chauds ». Peut-on prendre le risque de voir le développement de ces écoles compromis ?

Les calandretas, ikastolas et les autres écoles jouent un rôle particulièrement important pour nos langues. Elles répondent à un besoin et se sont créées pour répondre à un manque que le service public ne satisfaisait pas et qu’il ne satisfait toujours pas puisque l’enseignement public propose la parité horaire et non pas l’immersion.

S’il n’est rien sorti de concret de cette réunion elle a au moins le mérite d’avoir posé un problème qui devra trouver sa solution rapidement.

Pour ma part je fais l’analyse suivante : la France doit se lancer dans une politique en faveur des langues, une politique publique. Il faut qu’une loi soit votée pour donner un cadre à cette politique.

Il faudra que cette loi dise quels sont les outils qui servent à transmettre ces langues en danger. Parmi ces outils il y a les écoles associatives. Il serait donc bon de les considérer comme des outils publics de préservation et de développement de langues dont la France a la responsabilité. Il y a sans doute là de quoi donner une reconnaissance particulière à ces écoles. Si vous ajoutez à cela une loi de décentralisation qui donnerait aux régions ( ou à la collectivité la plus adaptée ou dans le cas occitan à un outil public interrégional) la responsabilité de coordonner la politique publique en faveur des langues on a, à mon avis, une voie intéressante pour donner aux écoles associatives le droit de recevoir des aides publiques.

Si en plus on met en avant le fait que ces écoles sont laïques, qu’elles forment des citoyens bilingues et qu’elles respectent les programmes ce sera une série d’arguments supplémentaire. Enfin si l’on part du principe que les écoles associatives ne cherchent pas à être propriétaires d’immeubles et locaux divers mais qu’elles veulent juste les occuper pour leur objet principal qui est la transmission de la langue, le législateur devrait trouver le moyen de rédiger un texte qui ne rallumerait aucune guerre scolaire.

Il faut ajouter que la loi du 9 juillet sur la refondation de l’école légalise l’enseignement bilingue, c’est à dire aussi celui que pratiquent les écoles associatives.

Il y aura donc alors, dans l’offre qui sera proposée aux parents, la possibilité de choisir l’enseignement immersif ou la parité horaire proposée par l’Éducation nationale.

N’est pas cela la voie la plus raisonnable, la plus efficace pour nos langues ? En tous cas le débat est ouvert pour faire en sorte que la légitimité d’une demande soit en phase avec la légalité.

Tout est affaire de volonté politique.

David Grosclaude

 

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2 réflexions au sujet de « Quelles garanties pour les écoles associatives ? »

    Jef Monnier a dit:
    17 juillet 2013 à 16 h 58 min

    Un angle d’attaque ne peut-il pas être celui de l’économie sociale et solidaire, dont les écoles associatives sont finalement très représentatives ?

      David Grosclaude a répondu:
      17 juillet 2013 à 18 h 27 min

      c’est vrai que ça pourrait aussi être un moyen de plaider pour le statut particulier de ces écoles et ajouter ce critère aux autres : langue, laïcité et rôle de service public

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