Mois: mars 2013

Appliquer la Charte sans la ratifier ?

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C’est ce que propose la ministre de la Culture et de la Communication

Oui mais, le président de la République devra être très précis et il faudra faire oublier l’épisode catastrophique de la première lecture de la loi sur l’école.

 

 

Lors de la réunion de ce mercredi 20 mars du Comité consultatif mis en place par la ministre de la Culture et de la Communication mes collègues Paul Molac, député, Frédérique Espagnac, sénatrice, et moi même avons posé quelques questions relatives à l’actualité et au devenir du dit Comité.

Il se trouve que la ministre avait pris la mesure des événements de la semaine qui venait de s’écouler et particulièrement concernant la décision de ne pas introduire dans la constitution de décision permettant la ratification de la Charte.

Dans notre lettre nous disions à la ministre : «Vous avez indiqué que nous devions travailler à des propositions de politique linguistique publique et que nous devions nous situer en dehors du débat sur la révision de la constitution. Cependant nous avions compris que la ratification de la Charte européenne ne posait pas de problème de principe, mais que c’était la révision de la Constitution en soi qui était problématique, quelle que soit la question posée au législateur. Nous avons appris la semaine dernière que la ratification de la Charte avait été écartée des questions qui pourront éventuellement être soumises au Congrès. Dans le même temps, la même semaine, à l’Assemblée Nationale, lors de l’examen en première lecture du texte sur la refondation de l’école, nous avons constaté que l’attitude du ministère de l’Éducation était plus que réservée sur la question des langues régionales.

Rien n’avait d’ailleurs été prévu dans le projet de loi. Des rencontres au ministère de l’Education ont eu lieu afin de proposer au ministre des aménagements ; en commission de nombreux amendements ont été déposés. Monsieur le ministre de l’Education disait même vouloir avancer sur le sujet et déclarait être prêt à accueillir avec bienveillance les propositions des députés.

Le résultat est finalement plus que décevant. Il n’y a rien dans le texte de loi en lui-même, mis à part un article dont la rédaction nous ramène à une situation antérieure à la loi Deixonne de 1951. Quelques concessions ont été faites dans l’annexe de la loi mais vous savez comme nous que cela n’a aucune valeur normative. C’est déclaratif ; un peu à la façon de l’article 75-1 de la constitution.

Après une telle semaine la déception des défenseurs et promoteurs de nos langues est immense. Ils nous interrogent sur l’intérêt de ce que nous allons pouvoir proposer dans un tel contexte. Et nous nous interrogeons aussi. Faut-il voir dans ces derniers événements un changement radical ?

Dans quel cadre devons nous faire des propositions ? Celui que vous indiquiez lors de l’installation de ce comité ou dans un cadre différent ? Les engagements du président de la République sont-ils toujours la base sur laquelle nous devons travailler ou faut-il revoir nos ambitions à la baisse ? ».

 

Aurélie Filippetti a répondu en partie à nos interrogations même si elle n’aborde pas la question de la loi sur l’école. Elle constate que le président de la République et le premier ministre ont estimé «  qu’il n’était pas possible, quelle que soit la rédaction envisagée » de trouver un moyen d’introduire une disposition qui permettrait de ratifier la Charte. Cependant la ministre constate :

« La France a cependant pris des engagements lors de la signature de la Charte en 1999 » .Elle précise que ces engagements ont été jugés conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel et qu’ils peuvent donc constituer : « Le fondement de politiques publiques en faveur des langues régionales ». En effet les engagements sont conformes à la Constitution mais ce qui ne l’est pas c’est la Charte qui, donnant des droits à des groupes particuliers, irait contre le principe d’unicité du peuple français.

La ministre termine son message en disant que les recommandations du Comité pourront, si elle juge que c’est opportun, après consultation des parlementaires, se traduire en « engagements dans des textes réglementaires et législatifs ».

 

Nous devons comprendre que le travail du Comité pourra éventuellement servir à la rédaction d’une loi. En tous cas c’est ce que souhaite nous dire la ministre. Rien ne nous empêche d’appliquer ce que dit la Charte mais on ne peut pas la ratifier. Aurélie Filippetti ne peut pas garantir qu’il y aura une loi car elle doit bien voir qu’il existe au gouvernement et dans la majorité des forces contraires. Il en existe aussi dans l’opposition. Cette affaire est typiquement une affaire où les clivages ne suivent pas les limites partisanes.

Il nous reste à faire le travail qui consiste à dire au président de la République et à son premier ministre que des promesses ont été faites, et que nous tenons à ce qu’elles soient tenues. Mais son ministre de l’Éducation nous a envoyé un message catastrophique la semaine dernière. Alors il faudra être précis et agir vite ; avant la saison des promesses qui annoncera la prochaine échéance électorale !!!

Il suffirait que le ministre de l’Éducation fasse en sorte que le texte sur la refondation sur l’école sorte enrichi lors de son passage au Sénat…S’il le veut il le peut.

 

David Grosclaude

Pas de Charte, rien dans la loi sur l’école !

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L’État ne semble vouloir prendre aucune responsabilité en matière de langues dites régionales. Pas de Charte et un débat caricatural sur les langues à l’école. Si c’est ça la base de la politique linguistique publique, ce sera difficile de bâtir du solide. En une semaine les principales promesses ont été enterrées.

Ainsi donc la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ne sera pas ratifiée !

On commençait à se douter que la chose arriverait. Un bon prétexte d’inconstitutionnalité, qui ne tient pas la route, nous a été servi une fois de plus. La gauche annonce ainsi qu’elle est capable de faire aussi mal que la droite.

Tout cela ne serait rien s’il n’y avait eu, en même temps, l’épisode du débat sur la loi de rénovation de l’école. On y a entendu des propos d’un autre temps. On sait très bien que le ministre de l’Éducation a fait semblant de faire des concessions pendant plusieurs semaines pour enfin se ranger derrière ceux qui ne voulaient rien laisser passer.

Que l’on ne me dise pas que tout cela n’est que le fruit du travail occulte d’un groupe qui serait quelque part, actif dans l’administration ou que ce serait le travail de sape d’une organisation qui se tapie dans l’ombre. Non tout cela est une décision politique assumée et le produit d’une idéologie d’un autre temps.
D’un autre temps, parce que c’est ainsi depuis près d’un siècle lorsque l’on débat des langues dites régionales dans ce pays. L’État ne veut rien lâcher. Il est convaincu qu’il joue son existence dans cette affaire. Il craint le débat et donc l’esquive.

N’ayant pas la culture philosophique de Vincent Peillon, mon socle des connaissances étant certainement moins vaste que celui du ministre de l’Éducation, je me permets cependant de regretter, que lui, homme de gauche, n’ait pas lu ou relu un ou deux articles de Jaurès sur la question.

Les informations que nous avons pu avoir montrent clairement que les plus hauts responsables de l’État étaient parfaitement au courant de ce qui se jouait. Les ministres les plus influents ont été approchés par des élus (parlementaires et autres) afin de leur dire que le moment était venu de lâcher du lest. Ils n’ont rien voulu savoir et cela réjouit les plus durs des pourfendeurs de « patois et dialectes locaux ». Ils sont heureux ! Le gouvernement n’a même pas osé essayé de présenter la ratification de la Charte lors d’un débat sur la modification de la constitution.

Deixonne

Il nous reste la nostalgie de la loi Deixonne, époque lointaine de ce député du Tarn qui n’avait rien à faire ou presque de la question des langues — il n’était pas un militant — mais qui revendiquait le fait d’être un « parlementaire consciencieux». Il avait donc fait voter une loi, certes à minima, mais il l’avait faite passer malgré les pressions de l’époque, très fortes. Deixonne, agrégé de philosophie comme notre ministre de l’Éducation me semble t-il, m’avait dit qu’il était hésitant et qu’il n’était pas enthousiaste de rapporter sur ce sujet (il était le rapporteur de la loi). Mais c’est la lecture de deux articles de Jaurés qui l’avait convaincu, m’avait-il confié. Dommage que Vincent Peillon ne les ait pas lus !

Hors des partis 

Nous voilà donc revenus aux réalités d’une question qui se moque bien des partis. Des députés de la majorité et de l’opposition ont bataillé pour que quelques amendements soient votés. Parmi eux il y avait bien entendu Paul Molac le député RPS soutenu par ses collègues du groupe EELV.
Il y a eu Martine Faure, Colette Capdevielle du PS aussi et d’autres encore. On a vu Marc Le Fur de l’opposition qui tentait de se faire entendre en compagnie d’Alain Marc. Bref on a vu des députés faire leur travail. En 1951, pour la loi Deixonne on aurait cherché en vain autant de députés capables de nourrir le débat avec des propositions documentées. Deixonne n’était pas seul mais l’ambiance était moins favorable.

C’est peut-être cela qui a rendu les opposants si combattifs ! Le rapporteur du texte particulièrement, a fait un travail très soigné pour écarter peu à peu tous les amendements, sauf un, qu’il a réécrit en lui donnant une couleur fin XIX ème siècle.

Mais cela ne se fait pas sans autorisation, sans encouragement venus de plus haut. Et c’est sans doute cela qui met de mauvaise humeur un certain nombre de responsables socialistes qui se demandent ce qui a pris le gouvernement de se renier à ce point. Il faut dire que la future loi sur les collectivités a déjà coupé les pattes des plus enthousiastes.

Les promesses

Il nous reste maintenant à aller voir ceux qui ont fait les promesses et à leur demander ce que sera la suite.

D’abord il y a le président de la République. Il nous a promis un statut « clair et stable» pour les langues régionales. Vu l’ambiance je crains que ce statut ne soit la mort programmée. Il est vrai que la mort c’est clair et on ne peut plus stable…

Il y a aussi le président du Sénat, venu à Toulouse en mars 2012, pour dire que l’on pouvait « compter sur lui » pour défendre les langues.

C’est le moment de tenir cette promesse. Le texte de loi sur l’école va passer au Sénat et il y a des sénateurs prêts à batailler. Alors rien n’empêche le Sénat de renvoyer, corrigé, le texte aux députés. Il faudra ensuite négocier. Mais qui sait si le Sénat ne sera pas prié, lui aussi, de ne rien laisser passer.

Mais cette affaire n’est pas une affaire de droite et de gauche. Les partisans et les adversaires se trouvent d’un bord et de l’autre. Il se trouve juste que l’État vient de montrer qu’il ne voulait aucune responsabilité en ce domaine. Il ne veut rien faire pour les langues si ce n’est les laisser dans une situation de fragilité, menacées à chaque instant d’un petit coup d’article 2 derrière les oreilles.

Quelle politique publique ?

Je ne vois pas trop comment il sera possible de bâtir une « politique linguistique publique » dans ce contexte. Il faudrait que je relise attentivement le discours de la ministre de la Culture lors de l’installation du Comité Consultatif qu’elle a créé il y a peu, et aux travaux duquel je dois participer. Je m’interroge ; et il serait étonnant que je sois le seul membre de ce comité à s’interroger sur la suite.

Il nous reste à voir du côté des collectivités, et en particulier des régions. N’en déplaise à ceux qui pensent que sans l’État comme arbitre rien ne pourra se faire, nous avons aujourd’hui l’impression que le peu que peuvent faire les collectivités est menacé par une absence de politique d’État et même par une hostilité.

L’avenir nous dira, et certainement plus vite qu’on ne le croit, si cette menace est véritable.

Une pression supplémentaire sur les collectivités pour qu’elles réduisent leurs budgets et le tour sera joué ! Alors soyons attentif !

Il reste une chance au gouvernement mais la porte est étroite. Vite une loi ! Oui, parce que la Charte ce n’est finalement que du symbole. Ce qui compte c’est de mettre en place une politique et de la consolider avec un cadre. C’est ça le vrai choix, le vrai courage politique.

Ne désespérez pas la démocratie !

Pour terminer, je voudrais dire combien il est dommage que l’on ait pas compris dans certains ministères et cabinets ministériels que, lorsque l’on a des réseaux associatifs, des parents d’élèves, des enseignants, des artistes, des militants prêts à se battre pour un intérêt aussi peu matériel que la survie d’une langue, il s’agit d’un véritable engagement citoyen, un acte d’une rare qualité républicaine, un bien précieux en démocratie.

Ces militants, ces bénévoles, sont aussi pris dans la réalité économique et sociale et ses difficultés ; ce n’est donc pas la peine de leur chanter le refrain des priorités face à la crise ; ils les connaissent et les vivent comme les autres. Mais ils ne sont pas des désespérés de la démocratie ; enfin pas encore. Si l’on pouvait éviter de les décourager ce serait salutaire.

David Grosclaude

Avec ou sans la Charte européenne il faut donner un statut à nos langues

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La ministre de la Culture et de la Communication demande que lui soient faites des propositions pour une « politique linguistique publique en faveur des langues régionales »

Le Comité Consultatif pour le Promotion des Langues Régionales et la Pluralité Linguistique Interne a été installé mercredi par la ministre de la Culture et de la Communication.

Le discours prononcé par Aurélie Filippetti était intéressant. Elle rappelé les engagements pris par le président de la République. Elle a déclaré :« Comme vous le savez, le président de la République a exprimé sa volonté que la France puisse ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (…) signée par la France le 7 mai 1999(…)Il faut voir dans cette volonté présidentiellele souhait de donner enfin aux langues de France —c’est à dire aux langues parlées historiquement sur notre territoire, aux côtés du français— un droit de cité au sens profond du terme »

Elle a insisté que le Comité qu’elle installait devrait tracer les grandes lignes d’une  : « politique linguistique publique en faveur des langues régionales qui nous a fait défaut jusqu’ici, et que —au-delà même de la ratification—je souhaite contribuer à définir ».

Voilà une formule nouvelle dans la bouche d’un membre du gouvernement.

Certes rien n’a été promis en matière de ratification de la Charte et la ministre n’a pas caché que les difficultés étaient grandes pour y parvenir. Cependant la mission du Comité va au delà de la question de la Charte puisque la ministre a ajouté que ce qu’elle attendait, c’était des réponses à ces questions : « Quelles langues ? Quelles mesures ? et, subsidiairement, quelle mise en œuvre ? : ce sont les points sur lesquels je souhaite, si vous le voulez bien, que porte prioritairement votre réflexion ».

La mission affectée au groupe de dix personnes qui vont travailler pendant les trois mois qui viennent, a été précisée par la ministre une fois de plus dans son discours lorsqu’elle a expliqué :     « Votre comité, je l’ai dit, n’a pas vocation à se prononcer sur la réforme constitutionnelle, mais à éclairer le gouvernement sur les modalités de mise en oeuvre des 39 engagements pris par la France en signant la Charte européenne, et plus généralement à formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne à notre pays. Car la ratification de la Charte n’est pas une fin en soi et ne saurait constituer, à mon sens, le seul horizon de notre politique en faveur de la diversité linguistique. Elle ne prend sens que dans une ambition plus vaste: penser et organiser dans notre pays une politique du multilinguisme, qui soit à la hauteur des enjeux sociaux, économiques et culturels liés à la maîtrise de plusieurs langues. Il nous faut rompre une fois pour toutes avec l’idée que d’apprendre une langue implique d’en désapprendre une autre »

Tous les domaines seront concernés : de l’enseignement aux médias en passant par la création artistique et la vie publique.

Le rôle que peuvent jouer les collectivités locales sera aussi l’objet de la réflexion de ce Comité.

Le travail ne fait donc que commencer et je souhaite qu’il débouche vraiment sur du concret. Je n’ai pas l’habitude de me contenter de promesses et je sais que l’ensemble du mouvement en faveur des langues attend vraiment que ce qu’il dit depuis des années soit entendu.
Comme ce mouvement ne se contente pas de dire mais qu’il fait aussi beaucoup de choses concrètes— il enseigne, il crée, il forme, il édite, il entreprend—il n’est plus possible de l’ignorer et de se limiter à de vagues promesses et à des symboles.

Je partage l’idée que la ratification de la Charte européenne n’est pas une fin en soi. Peu importe quels sont les moyens qui feront que les langues auront droit de cité, auront droit au développement et à la reconnaissance légale. Que ce soit une loi ou que ce soient plusieurs lois ce n’est pas important ; ce qui compte c’est qu’enfin la voix d’un mouvement, qui ne cesse de croître depuis des années, soit pris en compte par la République. Car ce sont des citoyens à part entière qui demandent que leurs langues soient reconnues et valorisées et qu’elles disposent enfin de vrais moyens de développement.

David Grosclaude

Lutter contre l’illettrisme oui, mais si on prenait en compte la diversité linguistique ?

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Je suis intervenu ce lundi 4 mars en séance plénière du Conseil Régional d’Aquitaine sur le plan de lutte contre l’illettrisme qui fait l’objet d’une convention entre la Région et l’Éducation Nationale.

La Région Aquitaine consacre plusieurs millions d’euros à cette question.

Je mets en copie le texte de mon intervention.

 

 

« Mes chers collègues

  Je voudrais juste faire une remarque quant à ce document. Je trouve qu’il est caractérisé par une ambigüité sur le plan du vocabulaire employé. J’imagine qu’il s’agit d’une mauvaise habitude de l’Education nationale puisque l’ambiguité est particulièrement évidente pour ce qui est de la partie du texte concernant le dépistage à l’école.

Je lis à plusieurs reprises dans ce document que pour l’évaluer et ensuite combattre l’illettrisme il faut évaluer et améliorer « la maitrise de LA langue ».

Il me semblerait plus juste de parler de maîtrise du langage.

De parler de « la langue » laisse à penser que seule la maîtrise du français, puisque j’imagine que c’est du français dont il serait  le seul critère juste et pertinent pour détecter un illettré.

 

S’il est indéniable que la maîtrise du français est un élément majeur d’insertion professionnelle elle ne peut être un élément d’évaluation universel de l’illettrisme.

Je ne vois nulle part apparaitre l’idée que l’on pourrait s’appuyer sur les compétences linguistiques autres, chez les enfants et les adolescents repérés comme ayant des difficultés à lire et à écrire, afin de les sensibiliser à la lecture et à l’écriture.

N’est il pas dommage de ne pas prendre en compte les compétences linguistiques de centaines de milliers de personnes qui vivent chez nous, qui pratiquent une langue en famille qui n’est pas le français, mais qui ne pourront jamais, à l’école, avoir la moindre sensibilisation à la forme écrite de leur propre langue ? Ne serait ce pas un moyen efficace de les mener à une maîtrise de l’écrit aussi en français ?

Que de compétences gaspillées ! Alors que ces compétences pourraient être utiles à la collectivité toute entière !

Nous avons pratiqué cela dans notre pays pendant des années avec des enfants de notre territoire arrivés à l’école sans maîtriser le français et nous suivons la même voie aujourd’hui avec les enfants de l’immigration.

 Aujourd’hui nous ne manquons pas d’expérience dans notre région en ce domaine du bilinguisme précoce et de sa capacité à améliorer les compétences langagières, et donc la maitrise de la lecture et de l’écriture.

Dommage que l’on ne trouve pas trace de cela dans le document et que l’on ne s’appuie pas sur cette expérience »

Création d’un Comité Consultatif pour la promotion des langues régionales

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La ministre de la Culture et de la Communication a décidé de mettre en place un

« Comité Consultatif pour la promotion des langues régionales et la pluralité linguistique interne».

Dix personnes constitueront ce Comité Consultatif qui est chargé de remettre un rapport avant l’été.

Je fais partie de ces dix personnes. Il y aura aussi des députés et des sénateurs (Frédérique Espagnac, sénatrice des Pyrénées Atlantiques a été sollicitée tout comme  Paul Molac député breton tous deux  bon connaisseurs de ces questions)  Le Comité comptera aussi des personnalités qualifiées.

Le travail qui nous sera demandé n’est pas encore connu dans le détail puisque ce Comité sera installé le 6 mars prochain. Cependant il semble que la création d’un tel groupe de travail avait été envisagée afin de préparer la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.

La perspective de cette ratification s’éloigne avec la difficulté que rencontre le gouvernement à trouver une majorité des 3/5, requise chez les parlementaires réunis en congrès, afin de modifier la constitution. En effet la voie la plus adaptée pour ratifier la Charte était de rédiger dans la constitution un article spécifique, dans le chapitre des traités, permettant la ratification. Sans rendez-vous pour modifier la constitution cette possibilité n’est plus une hypothèse plausible. Il reste la possibilité de mettre en oeuvre par la loi les dispositions qui sont contenues dans la Charte que la France a signée sans la ratifier.

Il appartient au gouvernement de savoir s’il veut mettre en place une politique en faveur des langues ou pas. Et cela peut se faire avce la ratification de la Charte ou  sans.

Le vote d’une loi ( ou de plusieurs) ne nécessite qu’une majorité simple à l’Assemblée Nationale.

Le Comité qui se réunira porte un nom qui élargit ses missions puisqu’il doit travailler sur la promotion des langues régionales.

C’est un objectif assez large qui peut laisser penser que le gouvernement cherche à donner aux langues dites régionales un « statut légal clair et stable » ainsi que s’y est engagé le président de la République. Je serai heureux de travailler en ce sens. .

Il reste aussi que ce Comité pourra sans doute aussi donner quelques pistes au gouvernement afin de ne pas oublier la question des langues dans la future loi de                   « décentralisation et de réforme de l’action publique ». Je le souhaite aussi.

Je porterai dans ce Comité la parole de mes collègues élus des régions qui siègent à la commission Langues régionales de l’Association des Régions de France. Nous sommes une dizaine d’élus à nous rencontrer régulièrement sur les questions linguistiques et à faire des propositions pour améliorer la situation de nos langues ( occitan, basque, corse, breton, catalan, alsacien, franco-provençal, créole de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion). Cette concertation est utile et je ferai en sorte qu’elle soit utile aux travaux du Comité consultatif.