Les élus régionaux qui participent aux travaux de la commission « Langues Régionales » de l’Association des Régions de France envoient aux parlementaires de leurs régions une lettre et des propositions afin de modifier le projet de loi sur l’école.

Ce projet de loi « oublie » les langues régionales ce qui a provoqué de nombreuses réactions de la part du monde associatif  et des enseignants de nos langues.

Les élus régionaux en charge des langues ont demandé à être reçus au ministère de l’Education pour y porter des propositions de modification du texte. Ils attendent une réponse.

Madame la députée, monsieur le député 

Madame la sénatrice, monsieur le sénateur 

Nous avons pris connaissance du projet de loi sur la refondation de l’école qui sera présenté au Gouvernement et au Parlement dans les semaines qui viennent. Nous sommes très inquiets car les langues régionales sont absentes de ce texte.

En effet, nos Régions mènent une politique en faveur des langues régionales et la plupart d’entre elles ont signé des conventions cadres pluriannuelles de partenariat pour le développement de l’offre d’enseignement des langues régionales et en langues régionales avec les Rectorats. L’absence de mention explicite des langues régionales dans le projet de loi sur l’école risque de fragiliser de fait l’application de ces conventions et de compromettre les progrès réalisés depuis plusieurs années quant à l’enseignement de nos langues

Par ailleurs, cet oubli intervient alors que le Président de la République s’est engagé, par une lettre en date du 23 août 2012 adressée au Président de l’Association des Régions de France, à ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires et « à définir un cadre légal clair et stable pour toutes les langues régionales ».

Madame la Ministre de la Culture et de la Communication a confirmé cet engagement (JO du Sénat du 15 novembre 2012) en réponse à une question écrite du Sénateur Roland Courteau.

De plus, le Ministre de l’Education Nationale, par lettre du 25 septembre 2012 au président de l’ARF, a également indiqué vouloir associer les Régions à la réflexion engagée sur les modalités et les conséquences de la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, dans le cadre de la concertation sur la refondation de l’école.

Enfin, l’avant-projet de loi de décentralisation, dans sa version du 27 novembre 2012 diffusée par le Gouvernement, propose, dans le cadre de l’article L4211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, que la Région ait « pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l’Etat (…) de promouvoir le développement des langues régionales ».

Aussi, nous vous demandons d’intervenir auprès du Ministre de l’Education Nationale, afin que la question de l’enseignement des langues régionales et en langues régionales soit intégrée de façon explicite dans le projet de loi sur la refondation de l’école. Nous joignons à ce courrier des propositions de modifications de certains articles, qui tout en respectant l’objectif de la loi, viennent l’enrichir en intégrant la question des langues régionales qui sont désormais reconnues comme « patrimoine de la France » par l’article 75-1 de la Constitution.

Cette lettre est accompagnée de plusieurs propositions de rédaction nouvelle des différents articles qui composent le projet de loi.

Ces propositions visent à faire en sorte que la loi évoque clairement l’enseignement de nos langues et dans nos langues. Nous proposons aussi que l’on parle de « langues vivantes»  et pas seulement de « langues vivantes étrangères »  les opposant ainsi aux « langues régionales ». Il ne faut pas que l’on risque de mettre en concurrence les unes et les autres  et il convient de faire en sorte que l’enseignement bilingue (associatif ou à parité horaire) soit reconnue clairement dans le texte. Enfin des  propositions concernent la formation des maitres.