Loi sur l’école: la bataille parlementaire doit commencer

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Une délégation de l’ARF était reçue au ministère de l’Éducation

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Une délégation de la commission Langues Régionales de l’Association des Régions de France a été reçue au ministère de l’Education mercredi dernier 30 janvier.

Composée de trois élus et d’un technicien (Léna Louarn vice-président de la Région Bretagne, Pascale Schmidiger vice-présidente de la région Alsace et David Grosclaude président de la commission Langues Régionales et délégué aux langues régionales en Aquitaine et  Edmond Kieffer, chargé de mission langue régionale en Alsace ) , la délégation a rencontré J.M Panazol chargé des questions de langues régionales au Cabinet du ministre Vincent Peillon.

Durant les presque deux heures qu’a duré l’entrevue les élus ont pu aborder l’ensemble des questions liées aux langues régionales et à leur enseignement, insistant évidemment sur l’absence tout à fait anormale d’une mention explicite de ces langues dans le projet de loi sur l’école.

La commission de l’ARF avait depuis plusieurs semaines fait des propositions d’amendements de ce texte de loi. Il n’en a pas été tenu compte pas plus que des dizaines d’interventions de parlementaires sur le sujet ou des dizaines de lettres venues du monde associatif.

Le conseiller du ministre a reconnu que le projet de loi n’apportait donc rien en ce domaine mais a expliqué que d’autres sujets importants concernant l’école n’étaient pas mentionnés dans le projet.

Les trois élus ont expliqué que cela ne pouvait justifier l’absence de nos langues.

L’enseignement de nos langues et dans nos langues évolue et se développe. Le législateur se doit de le mentionner et d’en tenir compte.

J.M Panazol a noté que la réponse du ministre au député Molac, quelques heures avant l’entrevue, laissait penser que des amendements pourraient être apportés à la loi. Les élus de la délégation ont donc demandé au ministère de tout faire pour que ces amendements futurs soient accueillis avec bienveillance et que le ministère ne s’y oppose pas.

Il est évident que le débat sera rude et l’entrevue a fait apparaître que le ministère n’a pas souhaité lui-même s’engager sur un sujet qu’il sait polémique à droite comme à gauche.

La délégation estime que cette crainte ne peut en aucun cas servir de prétexte à ignorer le travail qui est fait entre les Régions et l’État au travers des conventions qui sont passées depuis plusieurs années et qui permettent de progresser.

Le Cabinet du ministre reconnaît que l’enseignement de nos langues et dans nos langues se développe et qu’il correspond à une demande qui se renforce.

Il annonce que le ministère envisage de systématiser les conventions entre les régions et les rectorats. C’est une bonne nouvelle pour les régions où il n’en existe pas ( Limousin, Auvergne…).

La formation pour les enseignants de langue et en langue sera intégrée dans le programme des futurs ESPE les établissements qui forment les professeurs des écoles. C’est une bonne nouvelle.

La délégation a noté cela tout en expliquant qu’il faudrait s’assurer que les moyens seront mis à disposition.

Les élus de l’ARF ont évoqué plusieurs questions autres :

— La question de l’enseignement immersif et des difficultés qu’il connaît aujourd’hui (remise en cause des  aides apportées par les collectivités, 5 années de fonctionnement pour être contractualisées). La question semble embarrasser ce ministre comme les autres avant lui car il faut trouver une solution pour que la loi soit à la hauteur de la réalité vécue. On se heurte là aux pressions de ceux qui mettent dans le même sac les écoles confessionnelles et les écoles associatives laïques et gratuites. Une bataille législative est indispensable. Dans la loi sur l’école ? Dans la loi sur la réforme des collectivités ? Dans la modification constitutionnelle ?

— La question de la formation de professeurs des écoles qui possèdent la langue mais ont besoin d’une formation spécifique pour enseigner en langue. Ils ont fait leur carrière en français et seraient prêts à enseigner dans une des langues régionales à la condition de bénéficier d’une formation longue, et pas quelques heures seulement pour être habilités.

—   La reconnaissance du Franco-Provençal comme langue régionale par l’Éducation Nationale.

—   La question de l’ambiguïté quant à la reconnaissance de l’allemand comme  langue régionale. En Alsace comme ailleurs c’est une langue reconnue comme étrangère et cela rend les choses plus difficiles. L’allemand est la langue régionale d’Alsace.

La ratification éventuelle de la Charte européenne des langues régionales aura des conséquences sur l’école. Le ministère étudie ces conséquences. La commission de l’ARF a demandé à être associée à la réflexion que mène le gouvernement  sur ce sujet.

Les trois élus ont aussi demandé à ce que le ministère de l’Éducation soit attentif au texte sur la réforme des collectivités qui, dans son projet, comporte des dispositions totalement inadaptées à la réalité de l’enseignement de nos langues.

Bien entendu la commission langues Régionales de l’ARF demande à être associée à la réflexion sur la ratification de la Charte.

La bataille maintenant consiste à écrire aux députés et sénateurs afin qu’ils soient mobilisés lorsque le texte sur l’école leur sera présenté et qu’ils en débattront.

Les enseignants, les associations, les militants et les élus doivent d’ores et déjà commencer ce travail de sensibilisation.

Il faut écrire à son sénateur et à son député pour lui dire que la loi ne peut ignorer une réalité et une demande sociale évidente et croissante.

Rencontre avec des députés

En marge de cette rencontre il faut noter que quelques heures avant David Grosclaude a rencontré la députée de Gironde Martine Faure (chargée de l’Éducation au groupe PS) et Paul Molac (député RPS  membre du groupe EELV).

Paul Molac avait interrogé la veille à l’Assemblée le ministre de l’Éducation à propos de la future loi. Le ministre a répondu qu’il était ouvert à des amendements sur le texte. Cela signifie que les députés vont devoir être les porteurs de ces amendements avec les sénateurs.

Martine Faure, qui porte aussi de façon régulière ces questions parmi ses collègues, nous a assuré de son soutien.

Les propositions d’amendement de la commission de l’ARF ont été remises aux deus députés comme à l’ensemble de leurs collègues de nos régions.

Il y aura aussi des contacts avec les députés et sénateurs des autres groupes sachant que la question n’est pas une question partisane. Il  y des parlementaires à gauche et à droite qui soutiendront les amendements et d’autres qui les combattront.

Charte européenne et constitution

Le premier ministre  a annoncé que les consultations sur la réforme de la constitution commençaient. Parmi les sujets abordés il y aura les langues et la Charte européenne.

La commission langues régionales de  l’ARF a demandé et redemandera à être associée à ces réflexions.

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