Appliquer la Charte sans la ratifier ?

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C’est ce que propose la ministre de la Culture et de la Communication

Oui mais, le président de la République devra être très précis et il faudra faire oublier l’épisode catastrophique de la première lecture de la loi sur l’école.

 

 

Lors de la réunion de ce mercredi 20 mars du Comité consultatif mis en place par la ministre de la Culture et de la Communication mes collègues Paul Molac, député, Frédérique Espagnac, sénatrice, et moi même avons posé quelques questions relatives à l’actualité et au devenir du dit Comité.

Il se trouve que la ministre avait pris la mesure des événements de la semaine qui venait de s’écouler et particulièrement concernant la décision de ne pas introduire dans la constitution de décision permettant la ratification de la Charte.

Dans notre lettre nous disions à la ministre : «Vous avez indiqué que nous devions travailler à des propositions de politique linguistique publique et que nous devions nous situer en dehors du débat sur la révision de la constitution. Cependant nous avions compris que la ratification de la Charte européenne ne posait pas de problème de principe, mais que c’était la révision de la Constitution en soi qui était problématique, quelle que soit la question posée au législateur. Nous avons appris la semaine dernière que la ratification de la Charte avait été écartée des questions qui pourront éventuellement être soumises au Congrès. Dans le même temps, la même semaine, à l’Assemblée Nationale, lors de l’examen en première lecture du texte sur la refondation de l’école, nous avons constaté que l’attitude du ministère de l’Éducation était plus que réservée sur la question des langues régionales.

Rien n’avait d’ailleurs été prévu dans le projet de loi. Des rencontres au ministère de l’Education ont eu lieu afin de proposer au ministre des aménagements ; en commission de nombreux amendements ont été déposés. Monsieur le ministre de l’Education disait même vouloir avancer sur le sujet et déclarait être prêt à accueillir avec bienveillance les propositions des députés.

Le résultat est finalement plus que décevant. Il n’y a rien dans le texte de loi en lui-même, mis à part un article dont la rédaction nous ramène à une situation antérieure à la loi Deixonne de 1951. Quelques concessions ont été faites dans l’annexe de la loi mais vous savez comme nous que cela n’a aucune valeur normative. C’est déclaratif ; un peu à la façon de l’article 75-1 de la constitution.

Après une telle semaine la déception des défenseurs et promoteurs de nos langues est immense. Ils nous interrogent sur l’intérêt de ce que nous allons pouvoir proposer dans un tel contexte. Et nous nous interrogeons aussi. Faut-il voir dans ces derniers événements un changement radical ?

Dans quel cadre devons nous faire des propositions ? Celui que vous indiquiez lors de l’installation de ce comité ou dans un cadre différent ? Les engagements du président de la République sont-ils toujours la base sur laquelle nous devons travailler ou faut-il revoir nos ambitions à la baisse ? ».

 

Aurélie Filippetti a répondu en partie à nos interrogations même si elle n’aborde pas la question de la loi sur l’école. Elle constate que le président de la République et le premier ministre ont estimé «  qu’il n’était pas possible, quelle que soit la rédaction envisagée » de trouver un moyen d’introduire une disposition qui permettrait de ratifier la Charte. Cependant la ministre constate :

« La France a cependant pris des engagements lors de la signature de la Charte en 1999 » .Elle précise que ces engagements ont été jugés conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel et qu’ils peuvent donc constituer : « Le fondement de politiques publiques en faveur des langues régionales ». En effet les engagements sont conformes à la Constitution mais ce qui ne l’est pas c’est la Charte qui, donnant des droits à des groupes particuliers, irait contre le principe d’unicité du peuple français.

La ministre termine son message en disant que les recommandations du Comité pourront, si elle juge que c’est opportun, après consultation des parlementaires, se traduire en « engagements dans des textes réglementaires et législatifs ».

 

Nous devons comprendre que le travail du Comité pourra éventuellement servir à la rédaction d’une loi. En tous cas c’est ce que souhaite nous dire la ministre. Rien ne nous empêche d’appliquer ce que dit la Charte mais on ne peut pas la ratifier. Aurélie Filippetti ne peut pas garantir qu’il y aura une loi car elle doit bien voir qu’il existe au gouvernement et dans la majorité des forces contraires. Il en existe aussi dans l’opposition. Cette affaire est typiquement une affaire où les clivages ne suivent pas les limites partisanes.

Il nous reste à faire le travail qui consiste à dire au président de la République et à son premier ministre que des promesses ont été faites, et que nous tenons à ce qu’elles soient tenues. Mais son ministre de l’Éducation nous a envoyé un message catastrophique la semaine dernière. Alors il faudra être précis et agir vite ; avant la saison des promesses qui annoncera la prochaine échéance électorale !!!

Il suffirait que le ministre de l’Éducation fasse en sorte que le texte sur la refondation sur l’école sorte enrichi lors de son passage au Sénat…S’il le veut il le peut.

 

David Grosclaude

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