Le gouvernement étudiera demain vendredi 31 juillet un projet de loi qui devrait permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Lo govèrn qu’estudia doman divés 31 de julhet un projècte de lei qui poderé perméter la ratificacion de la Carta europès de las lengas regionaus o minoritàrias.

Vous trouverez ici un article sur le sujet ainsi que le résumé de la réunion que l’Association des Élus Occitans a organisé le 11 juillet dernier afin de voir avec le monde associatif comment on pouvait lancer une opération de sensibilisation en direction des parlementaires qui devraient être appelés à voter avant la fin de l’année.

L’idea qu’ei d’anar véder tots los deputats e senators entà que sian plan informats de çò que poderé portar la ratificacion de la Carta europès e deus son limits. Que cau tanben lutar contra las informacions faussas qui circulan en har créder que la Carta e pòt méter en perilh la Republica e los sons principis.

L’Association des Élus Occitans fait des propositions pour la ratification de la Charte européenne des langues

Le gouvernement doit étudier ce vendredi 31 juillet un texte présenté par la Garde des Sceaux qui pourrait permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Pour la Charte européenne des langues régionales et minoritaires une action collective doit être mise en place. L’Association des Élus Occitans avait invité à une réunion toux ceux qui souhaitaient en débattre. Voici le compte-rendu de cette réunion qui s’est tenue le 11 juillet dernier à Cazalis en Gironde à la suite d’un conseil d’Administration de l’association.

L’associacion dels Elegits Occitans avait invité le 11 juillet dernier à une réflexion sur ce que pourrait être une action en faveur de la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Cette réunion se tenait à Cazalis en Gironde en présence de quelques élus et d’une cinquantaine de représentants du monde associatif culturel occitan.

Ce débat est à replacer dans son contexte qui est celui de l’annonce faite par le président de la République d’une relance du processus de ratification par la France de la Charte en question. En effet, le président de la République a souhaité au début du mois de juin que la question soit rapidement mise à l’ordre du jour des travaux des parlementaires. Il a demandé à la ministre de la Justice, Garde des Sceaux de rédiger un projet de loi qui pourrait être soumis au Parlement réuni en congrès et qui permettrait de modifier la constitution de façon à pouvoir ratifier la Charte européenne.

François Hollande semble vouloir honorer sa promesse faite en 2012 sur le sujet. Pour cela il a une solution qui serait d’intégrer dans la constitution un article spécifique qui dirait que la France peut ratifier la Charte européenne des Langues Régionales et Minoritaires du Conseil de l’Europe. Cette intégration ne peut se faire que de deux façons : un référendum appelant tous les citoyens à voter sur le sujet ou un vote à la majorité des 3/5 du Parlement réuni en Congrès ( députés et sénateurs ensemble).

La solution référendaire ne semble pas adaptée pour des raisons politiques sur lesquelles il n’est pas nécessaire de revenir ici.

La Garde des Sceaux n’aura certainement que peu de travail pour boucler son texte. En effet, les députés avaient dès le mois de janvier 2014 adopté une proposition de loi qui se présentait sous la forme d’un article unique (53-3) qui serait introduit dans la Constitution et qui permettrait la ratification. Ainsi toute opposition du ConseilConstitutionnel serait contournée puisque le juge suprême ne pourrait pas dire que la Constitution serait contraire à la Constitution. Notons tout de même que la proposition de loi adoptée le 28 janvier 2014 est faite pour rassurer puisqu’elle contient des garanties concernant l’unicité du peuple français et concernant aussi la place du français comme seule langue officielle de la République. Ce texte avait été préparé et présenté par Jean Jacques Urvoas, président de la commission des lois, et il était précédé d’un excellent et complet exposé des motifs.

La Charte européenne pourrait donc être adoptée sans difficulté si l’on en croit le vote à l’Assemblée Nationale de ce mois de janvier 2014 ( 361 pour et 149 contre). Il faudrait trouver une majorité au Sénat de la même envergure pour que le Congrès approuve le texte. C’est un objectif tout à fait raisonnable dans la mesure où le vote des députés a largement fait exploser les clivages partisans classiques. Cette majorité a été obtenue par des voix venue de la gauche, du centre et de la droite.

La réunion du 11 juillet dernier a donc permis de proposer quelques éléments simples de présentation du débat :

— La Charte ne sera pas un élément qui révolutionnera la politique linguistique en France mais sa ratification aura une valeur symbolique forte. Les engagements que prendra la France par cette ratification ne seront pas de nature à mettre en place des choses qui ne se font pas déjà, que ce soit dans le domaine de l’enseignement, des médias ou de la vie publique. Cependant ratifier ce texte sera un message positif envoyé à l’ensemble de la société et surtout un moyen de désamorcer des peurs et des craintes qui entravent souvent la mise en place de politiques publiques en faveur des langues. Il existe des craintes chez certains élus ; tout ce qui touche aux langues est mal connu et certains craignent à tort d’être sur ce sujet hors des limites de la légalité. C’est est un frein à des initiatives simples et tout à fait légales. Il est important de faire sauter ces verrous mentaux, souvent irrationnels et construits sur une connaissance approximative de la réalité législative.

— La ratification de la Charte sera le prétexte à un débat sur le sujet des langues et un bon moyen de faire une pédagogie qui manque cruellement en France. Des initiatives prises dans tel ou tel territoire méritent d’être connues et reprises ailleurs. Encore faut-il qu’on les fasse connaitre et que l’on explique leur parfaite adéquation avec la loi et les principes républicains. L’adoption de la Charte européenne peut y aider.

— La Charte n’étant pas une fin en soi il est important d’expliquer qu’elle devra être complétée par une législation claire concernant les langues et le droits des citoyens à les apprendre, à les employer et à permettre leur développement. Nous sommes dans le cadre d’une République et dans ce cadre quel meilleur outil que la loi pour ce faire ?

— La nouvelle loi sur l’organisation du territoire ( Loi Notre) donnant la compétence en ce domaine des langues aux diverses collectivités, il est important d’avoir une base légale solide et claire.

— La Charte est un moyen pour la France d’envoyer un message à l’Europe et au monde ; un message plus ouvert et plus cohérent sur la question de la diversité linguistique que celui qu’elle à pu envoyer jusqu’à aujourd’hui. On entend par plus de cohérence le fait que le message envoyé à l’extérieur sur le respect de la diversité culturelle s’appliquera aussi aux langues parlées sur le territoire de la République.

Les discussions ont permis de se mettre d’accord sur quelques actions simples :

1) Il est important que les associations, les organisations diverses ainsi que les élus des collectivités qui souhaitent que la Charte soit ratifiée, aillent rencontrer les parlementaires de leurs territoires. Il s’agit bien de rencontrer ces députés et sénateurs en sollicitant une entrevue et en demandant à ces parlementaires de voter en faveur de la ratification. Cette démarche doit se faire de façon collective afin de bien montrer que dans chaque territoire ceux qui souhaitent la ratification sont nombreux.

2) Ces entrevues doivent être préparées et la presse doit en être informée. Un texte proposé par l’Association des Élus Occitans sera disponible comme base afin de permettre à chacun de développer les arguments en faveur de la ratification de la Charte. Nous sommes des citoyens de la République et nous sollicitons nos représentants afin que nous puissions donner à notre langue, patrimoine de la France, le droit de se développer.

3)Un deuxième texte sera proposé ; ce sera un exemple de motion ou de voeu qui pourra être envoyé à des élus afin qu’ils le présentent dans leurs assemblées et qu’ils le fassent adopter. Si des conseils municipaux, départementaux et régionaux votent une motion ou un voeu en faveur de la ratification, ce sera un encouragement supplémentaire adressé aux parlementaires et un moyen de médiatiser la question.

4) Il serait judicieux que des entrevues soient sollicitées au moment des universités d’été des partis politiques afin de rencontrer les dirigeants de ces partis. De la même façon une rencontre au moment des journées parlementaires organisées par les différents partis serait bénéfique. Le mieux serait que ces rencontres soient demandées par un groupe représentant les diverses langues, par une coordination des langues.

Pour information voici le texte qui a été adopté par l’Assemblée Nationale le 28 janvier 2014. Il n’a pas été transmis au Sénat mais pourrait servir de base à un projet de loi constitutionnelle. Il semblerait logique que la Garde des Sceaux s’en inspire largement pour répondre à la demande du président de la République puisque ce texte a été largement approuvé par les députés. IL pourrait trouver la majorité requise dans le cas d’une réunion du parlement en congrès.

Rappelons que la France a signé ce texte en 1999 mais que depuis il n’a jamais été ratifié. Le Conseil Constitutionnel avait été saisi et avait considéré que certains éléments de la Charte étaient contraires à la loi fondamentale. Le texte qui suit tient compte de cela et propose une « déclaration interprétative » faite pour éviter cet écueil.

Art. 53-3.

– La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que :

« 1. L’emploi du terme de “groupes” de locuteurs dans la partie II de la

Charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ;

« 2. Le d du 1 de l’article 7 et les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution, en application duquel l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »